Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT / Section 1 : Assignation à résidence / Sous-section 2 : En cas de report du transfert
Article L751-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut être autorisé à se maintenir sur le territoire français par l'autorité administrative qui l'assigne à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution du transfert.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — il est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 751-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune démonstration n'est faite quant au caractère raisonnable de la perspective de mise à exécution de la décision de transfert ;
Lire la suite…- Etats membres·
- Règlement (ue)·
- Transfert·
- Espagne·
- Responsable·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Entretien·
- Droit d'asile·
- L'etat
[…] Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, […] Aux termes de l'article L.751-6 du même code : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Transfert·
- Assignation à résidence·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Commissaire de justice·
- Aide juridictionnelle·
- Département·
- Application·
- Aide juridique
3. Tribunal administratif de Nantes, - 96h - eloignement, 15 juin 2023, n° 2307274
[…] En vertu des articles L. 751-2 et L. 751-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale peut assigner à résidence une personne de nationalité étrangère faisant l'objet d'une décision de transfert dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, si cette personne ne peut quitter immédiatement le territoire français. […]
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Transfert·
- Portugal·
- Règlement (ue)·
- Exécution·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Union européenne·
- Justice administrative·
- Obligation