Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE / Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
Article L751-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.
Commentaire • 0
Décisions • 33
[…] D'autre part, s'il résulte des articles L. 551-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur nomenclature antérieure au 1er mai 2021, devenus les articles L. 741-1 et suivants et L. 751-1 et suivants dans la nouvelle nomenclature, que la préfète ne pouvait plus assigner à résidence la requérante ou la placer dans un centre de rétention pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 15 avril 2021, soit il y a plus d'un an, il ne résulte toutefois ni de ces textes, ni d'aucun autre, que cette obligation de quitter le territoire français est caduque. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Sri lanka·
- Nomenclature·
- Liberté fondamentale·
- Destination·
- Convention européenne·
- Rejet
[…] L'arrêté portant assignation à résidence de M me A vise, notamment, les articles L. 732-3, L. 732-7, L. 732-8, L. 741-10, L. 751-1 à L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la requérante fait l'objet d'une décision de transfert dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord de transfert des autorités espagnoles en date du 14 novembre 2023, que ladite mesure ne peut pas être exécutée immédiatement car elle ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant un délai de 48 heures conformément aux articles L.572-5 et 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Etats membres·
- Assignation à résidence·
- Règlement (ue)·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Transfert·
- Assignation·
- Aide·
- Département·
- Critère
3. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 9 octobre 2023, n° 2302869
[…] En deuxième lieu, a décision assignant à résidence M me B vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier ses articles L. 751-1 à L. 751-4, et rappelle les principaux éléments de la situation personnelle et administrative de l'intéressée, notamment qu'elle a fait l'objet le 24 juillet 2023 d'une décision ordonnant son transfert aux autorités croates, qu'elle a fait l'objet d'une assignation à résidence, […]
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Région·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Département·
- Aide·
- Aide juridictionnelle·
- Transfert·
- Atteinte disproportionnée