Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 2 : Droits des étrangers en rétention / Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale
Article L744-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire français à titre de peine principale assortie de l'exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience d'appel, son avocat est entendu lors de cette audience d'appel s'il en fait la demande. Il en est de même de l'avocat commis d'office lorsque l'étranger a demandé le bénéfice d'un conseil dans sa requête d'appel.
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Décisions • 219
[…] — sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable, la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 31 octobre 2021 à 11h23, jusqu'au 28 novembre 2021 à 11h23 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] — sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de Monsieur le préfet de Seine et Marne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [M] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [M] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 29/04/2022 à 12h41, jusqu'au 27/05/2022 à 12h41 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.744-11 al.1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 2 juin 2021, n° 21/01499
[…] ordonnant la jonction de la procédure introduite par Monsieur le préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le N° 21/00341 et celle introduite par M. X Y Z, enregistrée sous le N° 21/00342, disant n'y avoir lieu à se prononcer sur la régularité de la décision de placement en rétention, faisant droit au moyen de nullité soulevé relatif à la régularité de la mesure de retenue, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu à se prononcer sur la requête en prolongation de la mesure de rétention et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al. 1 er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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