Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf en cas de menace pour l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de rétention, ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ces informations, l'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant, liées aux audiences, à la présentation au consulat et aux conditions du départ.
La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Aux termes des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 552-15, applicables aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, […] pour un demandeur d'asile dont l'examen de la demande d'asile relève d'un autre Etat européen, de se soustraire à la procédure de transfert vers cet Etat et de se maintenir indûment dans son lieu d'hébergement en dépit de la suspension pour ce motif de ses conditions matérielles d'accueil ne pouvait pas être regardé comme constitutif d'un manquement au règlement du lieu d'hébergement au sens de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour
Lire la suite…L'échange d'informations procède ici du 6ème alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] en l'espèce découlant du sixième alinéa de l'article L. 744-6, ce qui rendrait en outre inopposable l'article 21 du règlement sur le droit d'opposition. […] D'une part, l'échange de données n'autorise pas les préfets à refuser ou à retirer le montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile en dehors des cas et des procédures prévues aux articles L. 744-7 et 8 et D. 744-17 et suivants. […] Elle ne saurait, en particulier, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a déposé sa demande d'asile dans le délai de 90 jours après son entrée en France et qu'il n'a pas formé de demande de réexamen ; […] sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […] sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". […] Article 1er : La décision du 7 janvier 2020 est annulée.
[…] Selon l'ancien article L. 744-7 du même code, […] relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744 -1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, […] dans le délai prévu au 3° du III de l'article L . 723-2. […] 7 . […] le directeur territorial de l'OFII à Toulouse s'est fondé […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, […] le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est borné à y indiquer qu' " après examen de [la situation du requérant] il s'avère qu' [il sollicite] une demande de réexamen de [sa] demande d'asile « et que » conformément aux dispositions des articles L. 744-8-2° et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 7. […]