Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 2 : Droits des étrangers en rétention / Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.
A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1.
Commentaires • 2
Ils soutiennent, également, qu'elle se déplace en fauteuil roulant et qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'Office aurait procédé à l'examen de la vulnérabilité de la famille comme il lui appartient de le faire en application des dispositions de l'article L. 744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée ; — le signataire de la décision attaquée n'est pas identifié et n'était pas compétent pour ce faire ; — elle n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la possibilité de suspendre les conditions matérielles d'accueil ; — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
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[…] — la condition d'urgence est remplie car le refus de versement de l'allocation de demande d'asile le place dans une situation de grande précarité alors qu'il n'a commis aucun manquement et est actuellement demandeur d'asile en France en procédure normale en attente d'un entretien à l'OFPRA ; il doit être regardé comme se trouvant en situation de précarité dès lors qu'il ne dispose d'aucun hébergement et ne peut pas être orienté vers un centre d'accueil faute de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, et ce alors même qu'il ne présente pas une vulnérabilité impliquant des besoins particuliers au sens et pour l'application de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 31 janvier 2023, n° 2006566
[…] Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige compte tenu de la date d'admission du requérant aux conditions matérielles d'accueil le 20 avril 2020 : « Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, […]
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code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la domiciliation des demandeurs d'asile qui ne disposent ni d'un hébergement, ni d'un domicile stable, […] que, par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en deuxième lieu, que l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] peut légalement prévoir que les personnes morales conventionnées dans chaque département en application de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la domiciliation des demandeurs d'asile sans hébergement, […]
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