Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 2 : Droits des étrangers en rétention / Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.
A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1.
Commentaires • 2
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la domiciliation des demandeurs d'asile qui ne disposent ni d'un hébergement, ni d'un domicile stable, […] que, par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en deuxième lieu, que l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] peut légalement prévoir que les personnes morales conventionnées dans chaque département en application de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la domiciliation des demandeurs d'asile sans hébergement, […]
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[…] 6. En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
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[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations préalables ; elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un défaut de base légale ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 31 janvier 2023, n° 2006566
[…] Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige compte tenu de la date d'admission du requérant aux conditions matérielles d'accueil le 20 avril 2020 : « Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, […]
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Ils soutiennent, également, qu'elle se déplace en fauteuil roulant et qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'Office aurait procédé à l'examen de la vulnérabilité de la famille comme il lui appartient de le faire en application des dispositions de l'article L. 744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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