Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 2 : Droits des étrangers en rétention / Sous-section 1 : Droit de communiquer
Article L744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.
Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 302
[…] Par ordonnance du 04 janvier 2022, l'appel du procureur de la République a été déclaré recevable et suspensif. […] L'article L.744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
Lire la suite…- Interprète·
- Ordonnance·
- Notification·
- Suspensif·
- Tribunal judiciaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Mer·
- Liberté·
- Appel
[…] Aux termes de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention est notamment informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix ; que ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
Lire la suite…- Interprète·
- Insuffisance de motivation·
- Garde à vue·
- Langue française·
- Ordonnance·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Police judiciaire·
- Garde
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 17 mai 2022, n° 22/01614
[…] Selon l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue. […] En outre, l'obligation résultant de l'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'informer l'étranger placé en rétention administrative de son droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix n'emporte pas pour l'administration l'obligation de lui communiquer le numéro de téléphone de son consulat.
Lire la suite…- Détention·
- Liberté·
- Décision d’éloignement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ordonnance·
- Fait·
- Police judiciaire·
- Juge·
- Motivation