Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION / Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la domiciliation des demandeurs d'asile qui ne disposent ni d'un hébergement, ni d'un domicile stable, […] que, par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en deuxième lieu, que l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] peut légalement prévoir que les personnes morales conventionnées dans chaque département en application de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la domiciliation des demandeurs d'asile sans hébergement, […]
Lire la suite…Ce faisant, le décret permet aux résidences hôtelières d'accueillir les personnes hébergées à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile, conformément au 2° de l'article L. 744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…Décisions • 106
[…] 3. […] Il résulte également de l'économie générale et des termes mêmes des dispositions précitées que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l'accueil des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif, même s'ils ont formé après ce rejet une demande de réexamen.
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[…] — elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que la requête n'est dirigée que contre M. D et non contre son épouse, qui n'en a pas reçu notification, alors qu'elle a signé le contrat de séjour et que la requête du préfet préjudicie également à ses droits ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la situation de la famille n'a pas été prise en compte ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 15 février 2024, n° 2102964
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-3, L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
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Ce faisant, le décret permet aux résidences hôtelières d'accueillir les personnes hébergées à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile, conformément au 2° de l'article L. 744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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