Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Article L743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.
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[…] L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les dispositions des articles L 742-1, L 7434, 1743-6 et -7, L. 743-19, L 743-24 et L 743-25, R. 743-1 à R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
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[…] L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les dispositions des articles L 614-1 à L 614-15, L 732-8, L 743-5, L 743-10 , L 743-20, L.741-1 , L L 7441, L 751-9 et -10, L.743-14. -15 et L 743-17, L. 743-19 et L 743-25, et R.743-1 à R 743-8 et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda),
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 27 janvier 2023, n° 23/00237
[…] Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier A notre audience publique tenue au Palais de Justice d'ORLÉANS, le VENDREDI 27 JANVIER 2023 à 14 H 30, Statuant en application des articles L. 742-1 à L 742-5, L 743-1 à L 743-25 et R 743-1 à R.743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu la décision de placement en rétention dans les locaux du Commissariat de [Localité 2] ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 23 janvier 2023 par le Préfet du Loiret à l'encontre de: — [O], [X] [S] né le 5 septembre 1975 à [Localité 1] (Nigéria) de nationalité nigériane,
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