Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif
Article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
Commentaire • 0
Décisions • 416
[…] Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur Y Z ; INFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Lire la suite…- Prolongation·
- Asile·
- Liberté·
- Détention·
- Tribunal judiciaire·
- Consulat·
- Ordonnance·
- Sénégal·
- Séjour des étrangers·
- Appel
[…] L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les articles L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L. 743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
Lire la suite…- Vol·
- Prolongation·
- Décision d’éloignement·
- Étranger·
- Réservation·
- Espagne·
- Aéroport·
- Asile·
- Ordonnance·
- Transfert
3. Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 9 août 2023, n° 23/00836
[…] Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [S] [I] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Lire la suite…- Détention·
- Liberté·
- Prolongation·
- Séjour des étrangers·
- Décision d’éloignement·
- Ordonnance·
- Droit d'asile·
- Voyage·
- Éloignement·
- Délivrance