Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention / Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
Article L743-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été remis, il ressort des termes de cette disposition que cette remise doit être effectuée lorsqu'un étranger est assigné à résidence, ce qui n'est pas le cas de M. A. Le moyen sera donc écarté comme inopérant. […] Article 1er : La requête de M. A est rejetée
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[…] 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait fait l'objet d'une assignation à résidence. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées aux articles L. 732-7 et L. 743-16 de ce code et qui concernent les décisions d'assignation à résidence, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la disproportion de la décision l'assignant à résidence ne peuvent qu'être écartés.
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3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 3 février 2023, n° 2300846
[…] — sont insuffisamment motivée et entachées d'un défaut d'examen approfondi ; — sont entachées d'une erreur de fait ; — méconnaissent l'article L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
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