Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention / Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
Article L743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] L'appel interjeté par Monsieur [M] [J] sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Prolongation·
- Liberté·
- Détention·
- Italie·
- Séjour des étrangers·
- Ordonnance·
- Décision d’éloignement·
- Appel·
- Droit d'asile·
- Délivrance
[…] Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Tribunal judiciaire·
- Mali·
- Ordonnance·
- Appel·
- Détention·
- Liberté·
- Administration·
- Notification
3. Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 25 mai 2021, n° 21/01725
[…] l.742-1nouveau et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (nouvel article 743-11) , 'à peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' .
Lire la suite…- Ordonnance·
- Tribunal judiciaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
- État d'urgence·
- Appel·
- Notification·
- Déclaration·
- Détention