Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité administrative, que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.
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[…] Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le premier juge a justement relevé qu'il était produit l'arrêté numéro 37-2023-01-25-0002 édicté par le préfet d'Indre-et-Loire contenant délégation de compétence à M. [Y] [L] à l'effet de signer les saisines du Juge des Libertés et de la Détention lorsqu'i1 assure les fonctions de sous préfet de permanence ou de renfort du vendredi 18 heures au lundi 08 heures, en sorte que le moyen non fondé sera rejeté. […] Le premier juge, après avoir rappelé les dispositions des articles L706-71 alinéa 7 et L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le 08 mars 2021 le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de M. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 4 juillet 2023, n° 23/02276
[…] — à M me Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, — à M. [B] [W], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Vu la demande de comparution présentée par M. [D] [K];
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