Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] 248. Le paragraphe I de l'article 72 insère notamment au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un nouvel article L. 922-3 afin de prévoir les conditions dans lesquelles se déroule l'audience devant le président du tribunal administratif en matière de placement ou de maintien en rétention administrative ou en zone d'attente d'un étranger. Le paragraphe I de l'article 76 réécrit notamment les articles L. 342-6 et L. 743-7 du même code afin de prévoir les conditions dans lesquelles se déroule, dans cette matière, l'audience devant le juge des libertés et de la détention.
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[…] Sont utilisées des pièces, spécifiquement aménagées, situées dans l'enceinte territoriale de l'Ecole de Police, comme le centre de rétention administrative mais dans des locaux totalement indépendants du centre lui-même, locaux utilisés régulièrement pour la visioconférence. Invoquant les décisions du Conseil Constitutionnel de septembre 2018, de Conseil d'Etat du 18 novembre 2011, de la Cour de cassation du 16 avril 2008, 12 octobre 2011, 11 juillet 2018, le conseil de l'appelant assimile la salle d'audition de [Localité 1] à celle mentionnée à l'article L 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 18 octobre 2022, n° 22/03391
[…] Sont utilisées des pièces, spécifiquement aménagées, situées dans l'enceinte territoriale de l'Ecole de Police, comme le centre de rétention administrative mais dans des locaux totalement indépendants du centre lui-même, locaux utilisés régulièrement pour la visioconférence. Invoquant les décisions du Conseil Constitutionnel de septembre 2018, de Conseil d'Etat du 18 novembre 2011, de la Cour de cassation du 16 avril 2008, 12 octobre 2011, 11 juillet 2018, le conseil de l'appelant assimile la salle d'audition de [Localité 2] à celle mentionnée à l'article L 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des & […] #233;trangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée ; […] le deuxième alinéa de l'article L. 922-3 du code de l' […] entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ; le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée ;
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