Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
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[…] L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les dispositions des articles L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L.743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aslle (CESEDA),
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[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Il résulte en effet des dispositions combinées de l'article L743-6 et R743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration si celui-ci est présent, à sa demande ou sur celle du juge. La présence d'un représentant de la préfecture n'étant pas requise en première instance, il appartient au juge régulièrement saisi de statuer sur la requête en prolongation de la rétention.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 11 septembre 2023, n° 23/02459
[…] L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les articles L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L. 743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 juillet 2023 par le préfet des [Localité 9] à l'encontre de M. [V] [E] notifiée le 10 juillet 2023 à 10:06,
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