Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
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[…] Aux termes de l'article L. 743-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […] signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, […]
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[…] L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les articles L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L. 743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 décembre 2023, n° 23/02209
[…] ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 14 décembre 2023 à 14 h 04 […] Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [K] [W] expose, à titre liminaire au visa de l'article L 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'ordonnance contestée a été rendue hors délai et il soutient en outre, sur le fond au visa de l'article L 742-5 du même code, l'absence de perspective de délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire.
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