Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE / Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
Article L743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement des requêtes formées par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Elles s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation, en application de l'article L. 742-8.
Commentaires • 10
[…] Cette affaire pose la question de la portée en cause d'appel, des dispositions de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose : « (…) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de
Lire la suite…[…] 22/03/2017 Ne peuvent bénéficier d'un droit à un hébergement […] d'urgence les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu de l'article L. 743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…Décisions • 482
[…] L'affaire a été débattue en audience publique le 21 novembre 2023 à 08 heures 30 devant Thomas Habu GROUD , conseiller, délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de M me Sonia VICINO, greffière, PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour du territoire national d'une durée de 12 mois en date du 15 novembre 2023, notifiée le 15 novembre 2023 à 15h20 ;
Lire la suite…- Décision d’éloignement·
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[…] 1. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. »
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Ju mlm (7), 5 décembre 2023, n° 2307617
[…] 7. En indiquant, dans l'article premier de son arrêté, que l'attestation de demande d'asile n'était pas renouvelée à M. A, le préfet de la Moselle n'a fait que constater que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 , L. 743-2 et L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énoncer ainsi le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ainsi, aucune décision distincte susceptible de recours n'a été prise. Les conclusions de la requête dirigées contre le non renouvellement de l'attestation de demande d'asile sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées.
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Le Conseil d'Etat a ainsi jugé le 13 juillet 2016 (nous citons en version abrégée) : « que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, […] psychique ou sociale », que « les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, […]
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