Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION / Section 2 : Nouvelles prolongations / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
Article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.
Commentaires • 2
L'éloignement des étrangers présentant une menace pour l'ordre public constitue une priorité constante de l'action gouvernementale. La caractérisation des profils évocateurs de risques de troubles à l'ordre public de certains étrangers en situation irrégulière (ESI) constitue dès lors un critère pour engager des procédures et un suivi spécifiques. […]
Au plan du droit et en matière de rétention, l'article L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet de déroger au droit commun si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du Livre IV du Code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 198
[…] Vu les articles L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L. 743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 septembre 2023 reçue le 07 septembre 2023 à 13H50 et enregistrée le 07 septembre 2023 à 15H20 tendant à la 1ère prolongation exceptionnelle de la rétention de M. [V] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours,
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[…] 26 juin 2013 ; — il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 11 janvier 2024, n° 24/00078
[…] L'article L.742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : […]
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L'éloignement des étrangers présentant une menace pour l'ordre public constitue une priorité constante de l'action gouvernementale. La caractérisation des profils évocateurs de risques de troubles à l'ordre public de certains étrangers en situation irrégulière (ESI) constitue dès lors un critère pour engager des procédures et un suivi spécifiques. […]
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