Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION / Section 1 : Première prolongation
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.
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[…] Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 novembre 2023 à 14 h14 à laquelle il convient de se rapporter pour l'exposé des moyens, M. le Préfet de la Corrèze a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L.742-1 à L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours. […] Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
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[…] L'affaire a été débattue en audience publique le 21 novembre 2023 à 08 heures 30 devant Thomas Habu GROUD , conseiller, délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de M me Sonia VICINO, greffière, PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour du territoire national d'une durée de 12 mois en date du 15 novembre 2023, notifiée le 15 novembre 2023 à 15h20 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 décembre 2023, n° 23/05059
[…] Aux termes de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
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[…] Hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il […] La contestation de la légalité de la décision de maintenir le demandeur d'asile en rétention pour ce motif relève, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 556-1, de la seule compétence du juge administratif. Telles sont les précisions apportées par le juge des référés du Conseil d'État le 13 juin 2017. […] Le juge des référés a rejeté la demande de Mme A. tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de mettre fin à sa rétention et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 741-1.
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