Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE / Section 1 : Première prolongation
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
Commentaires • 3
Considérant, en dernier lieu, que si l'article 18 du décret attaqué introduit un article R. 742-4 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la détermination du périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 de ce code est autorisé à circuler, cet article ne prévoit aucune disposition d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 742-2 du même code relatives […] Considérant, en premier lieu, que si les associations requérantes soutiennent que l'article 19 serait illégal en raison de l'incompatibilité des dispositions combinées des articles L. 743-2, […]
Lire la suite…[…] Dans un arrêt du 1er juin 2018, le Conseil d'État affirme que l'article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnait pas le droit d'asile, et qu'il n'y a donc pas lieu de […]
Lire la suite…Décisions • 251
[…] L'article L.742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoit que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; […]
Lire la suite…- Décision d’éloignement·
- Prolongation·
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[…] Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.
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- Exception de procédure
3. Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 11 juillet 2023, n° 23/00455
[…] Par ailleurs, aux termes des articles L.742-1, L.742-2 et L.742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.
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[…] Dans un arrêt du 1er juin 2018, le Conseil d'État affirme que l'article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnait pas le droit d'asile, et qu'il n'y a donc pas lieu de […]
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