Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
[…] pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre, […] et en l'absence de dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, […] le Conseil répond qu'il résulte de l'article L. 742 -2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur n'a pas entendu que l'autorité administrative puisse placer en rétention administrative le demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert avant l'intervention de la décision de transfert. […] Dans ce cas, […] sur le fondement de l'article L […]
Lire la suite…Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué sont prises pour l'application de l'article de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pour l'application des dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-6 du même code, lesquelles n'en constituent pas la base légale ; […] en dernier lieu, que si l'article 18 du décret attaqué introduit un article R. 742-4 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la détermination du périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 de ce code est autorisé à circuler, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] dûment avisé, non comparant ayant refusé sa comparution le 17/02/2024 à 10h13 […] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, […] L'article L742-2 du même code prévoit que « le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, […] L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. […] REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :
L'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, en 5 La mesure de retenue permet aux services de police ou de gendarmerie de retenir, afin d'effectuer les vérifications nécessaires, […] la personne doit […] des nouvelles prolongations qui peuvent être ordonnées par un magistrat (articles L. 742-4 et L. 742-6 du CESEDA). […] Le Défenseur des droits peut également visiter les établissements pénitentiaires en application de l'article L. 133-3 du même code 37 . […] De la même manière, […]
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