Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE / Section 1 : Première prolongation
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
Commentaires • 3
Considérant, en dernier lieu, que si l'article 18 du décret attaqué introduit un article R. 742-4 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la détermination du périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 de ce code est autorisé à circuler, cet article ne prévoit aucune disposition d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 742-2 du même code relatives […] Considérant, en premier lieu, que si les associations requérantes soutiennent que l'article 19 serait illégal en raison de l'incompatibilité des dispositions combinées des articles L. 743-2, […]
Lire la suite…[…] Dans un arrêt du 1er juin 2018, le Conseil d'État affirme que l'article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnait pas le droit d'asile, et qu'il n'y a donc pas lieu de […]
Lire la suite…Décisions • 250
[…] Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. () / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. […] L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 () ".
Lire la suite…- Territoire français·
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[…] Il résulte de l'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention doit être motivée en droit et en fait. […] En vertu des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du même code, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative ; […]
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3. Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 13 septembre 2022, n° 22/00584
[…] A l'appui de son appel, M. [D] [U] [M] vise les dispositions de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des arrêts de jurisprudence et affirme qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier les diligences. Toutefois, il n'apporte aucun développement supplémentaire spécifique à sa situation. La demande n'est dès lors pas motivée en fait.
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[…] Dans un arrêt du 1er juin 2018, le Conseil d'État affirme que l'article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnait pas le droit d'asile, et qu'il n'y a donc pas lieu de […]
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