Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE / Section 2 : Procédure administrative
Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
Commentaire • 0
Décisions • 61
[…] Nous , N. PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 AOUT 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Attendu, en premier lieu, que c'est à bon droit que le premier juge a relevé et constaté que dans le respect de l'article L741-7 du code précité, un délai supérieur à sept jours s'était déroulé depuis le terme du précédent placement en centre de rétention administrative ;
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Ordonnance·
- Part·
- Territoire national·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Décision d’éloignement·
- Détention·
- Santé mentale·
- Ministère public
[…] X, qui soutient en outre que la décision de placement en rétention est illégale car elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même basée sur une décision portant refus de titre de séjour illégale car insuffisamment motivée, faut de viser les articles L. 741-4 et L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux demandeurs d'asile déboutés ; que le préfet, en le plaçant en rétention plutôt que de l'assigner à résidence, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Éloignement·
- Pays tiers·
- Directive·
- Obligation·
- Ressortissant·
- Tribunaux administratifs·
- Etats membres
3. Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 3 juin 2022, n° 22/00254
[…] En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. […] L'article L741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui applicable précise que la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure.
Lire la suite…- Territoire français·
- Réitération·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
- Tribunal judiciaire·
- Maintien·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Recevabilité