Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE / Section 2 : Procédure administrative
Article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification.
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[…] [L] [P] […] Vu l'appel formé le 11/07/2023 à 15 h 06 par courriel, par M e Serge D'HERS, avocat au barreau de TOULOUSE; […] Il résulte de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
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[…] né le 06 Mars 1980 à [Localité 2], de nationalité congolaise […] Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a déclaré irrégulier le placement en rétention de M. [V] [N] [S] au motif que cette décision remettait en cause l'exécution de la peine de six mois d'emprisonnement aménagée en semi-liberté ab initio alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un aménagement, les conditions étaient réunies pour permettre le placement en rétention de l'intéressé. Le moyen tiré de l'irrégularité du placement en rétention est rejeté.
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3. Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2015, n° 1505749
[…] 6. […] que, par suite, en regardant sa demande d'asile comme présentée qu'en vue de faire échec à la décision d'éloignement prise à son encontre, en refusant pour ce motif son admission au séjour en application des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en transmettant sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du même code, la préfète n'a manifestement pas commis une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qu'impose le respect du droit d'asile ;
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