Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE / Section 1 : Décision de placement en rétention
Article L741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
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[…] Aux termes de l'article L.741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. […]
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[…] Sur l'irrégularité du placement en rétention en violation de l'article L 741-5 du CESEDA du fait de la minorité de l'intéressé L'article L741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que l''étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent article.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 février 2024, n° 24/00837
[…] En application de l'article L.741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : […]
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