Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE / Section 1 : Décision de placement en rétention
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Commentaires • 4
Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49.
Lire la suite…Selon l'article L. 741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives, propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vuln […]
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[…] Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2 et L. 710-1 à L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. […]
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[…] Il ressort des dispositions des articles L 612-2, L 741-4 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité lorsque, de manière générale, […] Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 et L 731-1 du CESEDA, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 7 décembre 2023, n° 23/02165
[…] Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.
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Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49.
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