Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE / Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE / Section 1 : Décision de placement en rétention
Article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Commentaires • 3
La CNDA rappelle les dispositions des articles L. 723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'audition des demandeurs d'asile, L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'obligation de désignation d'un administrateur ad hoc en l'absence de représentant légal, ainsi que de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui garantit le droit d'expression à l'enfant capable de discernement.
Lire la suite…La CNDA rappelle les dispositions des articles L. 723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'audition des demandeurs d'asile, L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'obligation de désignation d'un administrateur ad hoc en l'absence de représentant légal, ainsi que de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui garantit le droit d'expression à l'enfant capable de discernement.
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[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […] Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 03 Août 2023.
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[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires à l'organisation du départ de M. [D] dans les 2 premiers jours de la rétention, conformément aux dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA. Il sollicite en conséquence la mise en liberté de l'intéressé ou à défaut, son assignation à résidence. […] Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 23 février 2023, n° 23/00182
[…] L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.»
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La CNDA rappelle les dispositions des articles L. 723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'audition des demandeurs d'asile, L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'obligation de désignation d'un administrateur ad hoc en l'absence de représentant légal, ainsi que de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui garantit le droit d'expression à l'enfant capable de discernement.
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