Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE / Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence
Article L733-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, au placement sous surveillance électronique mobile et à l'interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 () ». Aux termes de l'article L. 264-4 du même code : « Outre les dispositions du présent titre, […] des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9, L. 733-1 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 744-17, L. 752-1 à L. 752-12, L. 753-1 à L. 753-12, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Délai·
- Assignation à résidence·
- Justice administrative·
- Départ volontaire·
- Recours gracieux·
- Recours·
- Livre
[…] — en outre il a été assigné à résidence « dans le périmètre d'Epinal » et à défaut de comporter de lieu avec une adresse déterminée, la décision méconnaît les articles L. 730-1 à L. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Éloignement·
- Obligation·
- Interdiction·
- Illégalité·
- Résidence·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
3. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 5 juin 2023, n° 2301614
[…] — en outre, il a été assigné à résidence « dans le périmètre d'Epinal » et à défaut de comporter de lieu avec une adresse déterminée, la décision méconnaît les articles L. 730-1 à L. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Éloignement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Résidence·
- Obligation·
- Interdiction·
- Pays·
- Justice administrative