Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE / Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger / Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger
Article L733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 733-10, L. 733-12 et R. 733-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'encontre des ordonnances autorisant une visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence, étant observé que s'il est garanti le droit effectif d'accès au juge, […]
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2. Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 2 mars 2022, n° 22/00049
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il a déjà été répondu à ce moyen, les pièces utiles jointes à la requête indiquant qu'il ne s'agissait pas d'une visite domiciliaire réglementée par l'article L733-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile mais de la mise à exécution d'une ordonnance d'expulsion rendue par le juge administratif sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative.
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