Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE / Section 1 : Dispositions générales
Article L733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Commentaires • 3
Décisions • 18
[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence () se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ». […]
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[…] — elle viole son droit à un recours effectif garanti par les articles 46.1 et 46.3 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 et par les articles L. 733-1 et L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a introduit le 30 décembre 2021 une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 8 décembre 2023, n° 2306426
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures ». Selon l'article L. 733-5 du même code : « Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'État. ». […]
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« Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et au paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions […] M. est fondé à soutenir que la décision attaquée ne permet pas de s'assurer que l'administration a procédé, comme elle en a l'obligation, à l'examen individuel de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l'article L733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». […]
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