Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE / Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Article L732-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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[…] Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, il ressort des dispositions des articles L. 614-12, L. 614-18 et L. 730-1 à L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative prononce l'assignation à résidence d'un étranger ou sa prolongation. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 () ». Aux termes de l'article L. 264-4 du même code : « Outre les dispositions du présent titre, […] 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9, L. 733-1 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 744-17, L. 752-1 à L. 752-12, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 22 août 2022, n° 2204135
[…] 11. En quatrième lieu, les articles L. 731-4, L. 731-5 et L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent les étrangers visés par une mesure d'expulsion, ne sont pas applicables à la situation de M. C.
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