Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE / Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement / Sous-section 1 : Information de l'étranger
Article L732-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] Il soutient que : — l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, — il méconnaît l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
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[…] — est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; — est entachée d'incompétence ; — méconnaît l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un mémoire en défense du préfet de la Manche a été enregistré le 31 janvier 2023 à 10h24 après clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 18 mars 2024, n° 2401176
[…] 7. En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ». […] les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, […]
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