Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE / Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement / Sous-section 1 : Information de l'étranger
Article L732-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] — les observations de M e Assaouci Makroum, avocate désignée d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature d'un interprète, qu'il méconnait les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] 7. En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ». […] les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2021, n° 2110128 ; 2111067
[…] - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que les modalités d'exécution de l'assignation à résidence ne lui ont pas été notifiées conformément à l'article L. 732-7 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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