Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE / Section 1 : Dispositions générales
Article L732-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 7
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2023 et 11 mai 2023, M. D A C, représenté par M e Garcia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Assignation à résidence·
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[…] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit et méconnait les articles L. 731-1 et L. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 12 avril 2024, n° 2404995
[…] Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, […] () « . Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : » Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées « . […] En vertu de l'article L. 732-6 du même code : » Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat « . […]
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