Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE / Section 1 : Dispositions générales
Article L732-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 49
L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être assigné à résidence à ses frais dans des lieux choisis par l'autorité administrative sur l'ensemble du territoire de la République.
Commentaires • 2
[…] 4. Le droit d'asile constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2. […] #8217;article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placer en procédure accélérée la demande d'asile, et qu'en tout état de cause la personne éventuellement concernée pourra faire valoir ses droits devant le juge administratif, troisièmement, que la réouverture des GUDA figure dans les plans de continuité de toutes les préfectures concernées pour la période s'ouvrant le 11 mai, quatrièmement que des mesures ont été prises pour assurer […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime les ayant empêchés de déposer leur demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 732-2 du même code.
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[…] Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M me B, ressortissante serbe, a été instruite selon la procédure accélérée prévue au 1° du I de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Serbie figurant sur la liste des pays sûrs, et que l'OFPRA a rejeté sa demande par une décision du 28 février 2020. […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 23 juin 2020, 20NC00262, Inédit au recueil Lebon
[…] Sa demande d'asile, examinée en procédure accélérée en application de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 mars 2019. […]
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[…] 1. […] #8217;article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placer en procédure accélérée la demande d'asile, et qu'en tout état de cause la personne éventuellement concernée pourra faire valoir ses droits devant le juge administratif, troisièmement, que la réouverture des GUDA figure dans les plans de continuité de toutes les préfectures concernées pour la période s'ouvrant le 11 mai, quatrièmement que des mesures ont été prises pour assurer
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