Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE / Section 1 : Dispositions générales
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, […] Enfin, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Sans domicile fixe·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Motivation·
- Commissaire de justice·
- Annulation·
- Résidence·
- Pièces·
- Libertés publiques
[…] 16.L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, […] dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () « . ». L'article L. 732-1 du même code mentionne que : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».
Lire la suite…- Territoire français·
- Interdiction·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Carte de séjour·
- Durée·
- Liberté fondamentale·
- Admission exceptionnelle·
- Résidence
3. Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 13 juin 2023, n° 2300325
[…] 28. En premier lieu, l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Interdiction·
- Martinique·
- Séjour des étrangers·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Obligation·
- Pays·
- Protection