Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE / Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE / Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
Article L721-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 68
[…] B pourrait être éloigné d'office est régulièrement motivée en droit par le visa des dispositions des articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient. […]
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[…] 20. En l'espèce, les décisions attaquées, qui visent les articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font ainsi référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7 de ce code. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que les obligations de quitter le territoire français en litige sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 3 mai 2023, n° 2301404
[…] En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 311-1, L. 412-1, L. 421-1, L. 431-5, L. 423-23, L. 432-1, L. 435-1, L. 435-3, L. 611-1 (3°), L. 612-1, L. 612-2 (3°), L. 612-3 (5°), L. 612-6, L. 612-12, L. 613-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 à L. 721-9, L. 722-1 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et rappelle précisément les conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, ainsi que ses attaches familiales en Albanie. […]
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