Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE / Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
Article L721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dès son édiction puis à tout moment de la procédure jusqu'à ce qu'il soit procédé à son éloignement effectif.
Commentaire • 0
Décisions • 67
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles 1er et 33 de la convention de Genève.
Lire la suite…- Pays·
- Stipulation·
- Congo·
- Asile·
- Liberté fondamentale·
- Enfant·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Convention internationale·
- Territoire français
[…] B pourrait être éloigné d'office est régulièrement motivée en droit par le visa des dispositions des articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Pays·
- Angola·
- Départ volontaire·
- Délai·
- Liberté·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 7 décembre 2023, n° 2302557
[…] L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant une assignation à résidence au sens des articles L. 731-1 ou L. 752-1 du même code.
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Départ volontaire·
- Assignation à résidence·
- Délai·
- Motivation·
- Pays·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale