Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible.
Toutefois, si l'étranger est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de rejoindre un de ces États.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine.
[V] [D] né le 08 Janvier 1990 à [Localité 4] (ITALIE) de nationalité Serbe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, […] L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU le jugement rendu le 10 mars 2022 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES prononçant à l'encontre de M. […] Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte et sur l'irrégularité de la requête En application des dispositions de l'article R.742-1, […]
Lire la suite…[L] [U] né le 14 Avril 1976 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, […] L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; […]
Lire la suite…[…] L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet se fonde, en particulier les articles L. 435-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7, R. 613-1 R. 721-4 et R. 721-5, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Article 2 : La requête de M me A est rejetée.
[…] 5. En premier lieu, l'arrêté du 22 décembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher vise les articles L. 311-1, L. 412-1, L. 423-1, L. 423-3, L.423-7, L. 423-23, L.432-2, L. 432-5, L. 435-1, L. 431-5 L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 à L. 721-9, L. 722-1, L. 722-3 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et rappelle précisément les conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France, ainsi que ses attaches familiales. Cet arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait et cette motivation démontre que le préfet a procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante.
[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
X se disant [Y] [T] né le 08 Septembre 1985 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, […] L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles prononçant à l'encontre de M. […] Sur quoi Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Monsieur X se disant [Y] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 août 2024 à 12h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, […]
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