Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER / Chapitre unique
Article L711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai.
Commentaire • 0
Décisions • 163
[…] Aux termes de l'article L. 743-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […] Aux termes de l'article L. 731- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Réfugiés·
- Apatride·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Séjour des étrangers·
- Notification·
- Protection·
- Aide juridictionnelle·
- Aide
[…] En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 611-1-1°, 3° et 5°, L. 612-2 1° et 3°, L. 612-3 5°et 8°, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-3 à L. 613-5, L. 614-8, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5 L. 722-3 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale des décisions qu'il contient. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Départ volontaire·
- Interdiction·
- Enfant·
- Éloignement·
- Délai·
- Durée·
- Pays
3. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 6 avril 2023, n° 2302470
[…] — elles sont entachées d'une erreur de fait ; — elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; — elles violent les articles L. 435-1 et suivants, L. 611-1 et suivants et L. 711-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elles violent l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Liberté fondamentale·
- Justice administrative·
- Tiré·
- Pays·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Aide