Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Section 1 : Dispositions communes
Article L651-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 335-01-03 […] — la décision contestée méconnaît les articles L. 551-1 et L. 651-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] — la durée de l'assignation à résidence est illégale, dès lors que son imputation conduit à un dépassement de la durée d'un an prévue au 6° de l'article L. 651-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 2015, n° 1502604
[…] — la durée de l'assignation à résidence est illégale, dès lors que son imputation conduit à un dépassement de la durée d'un an prévue au 6 de l'article L. 651-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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D'autres dispositifs concernant les ressortissants d'origine étrangère permettent la mise en œuvre de mesures de rétention et de restriction de déplacement des personnes présentant une menace grave pour l'ordre public : l'assignation à résidence des étrangers (L. 651-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), l'expulsion du territoire des étrangers (L. 512-1 à 5 du CESEDA) et l'interdiction de sortie du territoire (L. 224-1 du CSI). Ces mesures restrictives de liberté sont mises en œuvre dès que les conditions légales sont réunies.
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