Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Article L640-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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[…] En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 640-1 et suivants et L. 721-3 et suivants, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la condamnation judiciaire à une peine d'interdiction de territoire français de trois ans prononcée par le tribunal judiciaire de Nice le 13 février 2023 dont M. […]
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[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L640-1 et suivants, L721-3, L721-4, L722-2 et L 722-6 , R742-2 […]
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3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.holzer, 23 mai 2023, n° 2302413
[…] 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il vise les articles L. 640-1 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national d'une durée de deux ans prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et qu'il n'établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, et alors que le préfet n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé.
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