Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : EXPULSION / Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Article L631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
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Décisions • 21
[…] d'autre part, de l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial () ». L'article L. 631-2 du même code dispose que : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, […]
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[…] 10. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est repris dans les mêmes termes que ceux énoncés devant le tribunal administratif. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement, le requérant ne critiquant pas utilement le bienfondé de ces motifs.
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3. Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 29 août 2022, n° 2206386
[…] 5. Enfin, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI à l'exception de celles de l'article L. 614-5, et des articles L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3. »
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[…] PAS s'agir d'un étranger mineur (d'autres procédures existent mais pas celle de l'expulsion (article L. 631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA] : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion ».) […] Darmanin et qui est en bas à droite de ce logigramme, il faut ensuite entrer dans le détail des articles L. 631-1 et suivants du CESEDA.
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