Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE / Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
Article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1.
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
Commentaires • 4
[…] Les actions militantes en vue de soustraire des étrangers aux contrôles, mis en oeuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l'immigration, ne permettent pas de bénéficier de l'immunité de l'article […] L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L. 622-1 et L. 622-3. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation méconnaît les dispositions de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) selon lequel l'aide à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers ne peut donner lieu à poursuites lorsqu'elle est le fait du conjoint de l'étranger ; il entre dans le cadre de ces dispositions ; la décision méconnaît le devoir de fraternité ; sa demande de regroupement familial a été rejetée à tort ; […]
Lire la suite…- Naturalisation·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Regroupement familial·
- Ajournement·
- Demande·
- Séjour des étrangers·
- Commissaire de justice·
- Liberté fondamentale
[…] En outre, les dispositions de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu'elle émane de son conjoint, ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en compte cette situation à l'occasion de son examen de l'opportunité d'accorder à un étranger la nationalité française, sans que celui-ci puisse utilement exciper, à cet égard, d'une méconnaissance du principe de fraternité. […]
Lire la suite…- Naturalisation·
- Étranger·
- Substitution·
- Décret·
- Nationalité·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Délégation de signature·
- Demande·
- Outre-mer
3. Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 27 octobre 2022, n° 2009575
[…] La circonstance que, conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'aide au séjour irrégulier ne peut donner lieu à poursuites pénales lorsqu'elle émane du conjoint ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en compte cette situation lors de l'examen de l'opportunité d'accorder à un étranger la nationalité française. […]
Lire la suite…- Naturalisation·
- Justice administrative·
- Étranger·
- Erreur de droit·
- Décret·
- Recours·
- Nationalité française·
- Aide·
- Outre-mer·
- Demande
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L . 342-1 du code de l'entrée et […]
Lire la suite…