Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE / Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
Article L622-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
Commentaire • 0
Décisions • 113
[…] L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant son éloignement. Il constate que l'intéressé, dont l'épouse et les 4 enfants résident en Algérie, n'a pas d'attache particulière sur le territoire national et qu'ainsi son éloignement ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] D se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, sur le fondement des articles L. 622-2 et L. 622-3 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne lui est pas accordé de délai de départ volontaire. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Interdiction·
- Illégalité·
- Départ volontaire·
- Éloignement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Algérie·
- Convention européenne
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ». […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Convention internationale·
- Départ volontaire·
- Éloignement·
- Interdiction·
- Enfant·
- Liberté fondamentale·
- Union européenne
3. Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 10 novembre 2022, n° 2104823
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ». […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Interdiction·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Sécurité publique·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Durée