Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE / Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger
Article L614-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu.
Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] La présidente du tribunal a désigné M. Denizot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Pays·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Destination·
- Langue·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Étranger
[…] Le président du tribunal a désigné M me Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Territoire français·
- Interdiction·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Enfant·
- Convention internationale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 18 avril 2023, n° 2301777
[…] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Territoire français·
- Interdiction·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Durée·
- Admission exceptionnelle·
- Intégration professionnelle·
- Liberté fondamentale·
- Obligation·
- Liberté