Article L614-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1, IV, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu.
Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Sortie de vigueur le 1 août 2024
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions+500


1Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 18 juillet 2022, n° 2201996
Rejet

[…] La présidente du tribunal a désigné M. Denizot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Lire la suite…
  • Pays·
  • Justice administrative·
  • Liberté fondamentale·
  • Destination·
  • Langue·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde·
  • Étranger

2Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre (j.u), 15 septembre 2023, n° 2304666
Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Séjour des étrangers·
  • Droit d'asile·
  • Justice administrative·
  • Liberté fondamentale·
  • Enfant·
  • Convention internationale·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde

3Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 18 avril 2023, n° 2301777
Rejet

[…] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Durée·
  • Admission exceptionnelle·
  • Intégration professionnelle·
  • Liberté fondamentale·
  • Obligation·
  • Liberté
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).