Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE / Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger
Article L614-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.
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Décisions • 129
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Il soutient que : — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 613-3 et L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît les dispositions de l'article L.722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ;
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[…] 5. Les manquements allégués par le requérant aux articles L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-19 et R. 766-31 du code de justice administrative concernent les délais et conditions du recours contentieux ouvert contre les décisions attaquées sont sans incidence sur la légalité de celles-ci qui s'apprécie à la date de leurs édictions. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
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3. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 9 février 2023, n° 2300306
[…] — l'arrêté en litige ne lui a pas été notifié par le biais d'un service d'interprétariat et il n'a pas été informé de son droit de solliciter un interprète en méconnaissance de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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