Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE / Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger

Article L614-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1, III, alinéa 2 (en ce qui concerne le cas de la notification de l'assignation à résidence postérieure à l’OQTF) (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Sortie de vigueur le 1 août 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72

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1. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 18 juillet 2022, n° 2201996

Rejet

[…] La présidente du tribunal a désigné M. Denizot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pays·
Justice administrative·
Liberté fondamentale·
Destination·
Langue·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Convention européenne·
Sauvegarde·
Étranger

2. Tribunal administratif de Nancy, 4 janvier 2023, n° 2203806

Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Recours contentieux·
Territoire français·
Délai·
Etablissement pénitentiaire·
Notification·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Asile

3. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 11 septembre 2023, n° 2302631

Annulation

[…] Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Territoire français·
Départ volontaire·
Pays·
Interdiction·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Obligation·
Menaces·
Éloignement·
Liberté fondamentale

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