Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE / Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
Article L614-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Enfant·
- Départ volontaire·
- Menaces·
- Ordre public·
- Interdiction·
- Justice administrative
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […] Par les articles L 614-8 et L 614-9 du même code, le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue dans le délai de 96 heures sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Territoire français·
- Juge des référés·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Autorisation provisoire·
- Résidence·
- Procédures particulières·
- Procédure spéciale·
- Éloignement
3. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 16 juin 2023, n° 2303110
[…] En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 611-1-1°, 3° et 5°, L. 612-2 1° et 3°, L. 612-3 5°et 8°, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-3 à L. 613-5, L. 614-8, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5 L. 722-3 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale des décisions qu'il contient. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Départ volontaire·
- Interdiction·
- Enfant·
- Éloignement·
- Délai·
- Durée·
- Pays