Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE / Section 1 : Dispositions générales
Article L614-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8.
Commentaires • 3
En l'espèce, le requérant avait fait l'objet d'un arrêté portant OQTF en date du 10 juin 2021 qu'il avait contesté devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Doyelle pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
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[…] Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demande au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur de territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». […]
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3. Tribunal administratif de Pau, Reconduite à la frontière, 3 mai 2023, n° 2301132
[…] La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Il résulte des dispositions combinées articles L. 3 du code de justice administrative et des articles L. 614-1 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il n'appartient pas au magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614 9 du CESEDA, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi prise en exécution d'une interdiction judicaire du territoire français, […] CE, 29 novembre 1967, chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place, n° 71498). 335-01-03, Etrangers, Séjour des étrangers, Refus
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