Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Section 2 : Information de l'étranger
Article L613-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II.
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Décisions • 348
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été notifiée le 28 avril 2022 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il ne ressort pas des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé a été informé, lors de cette notification ou postérieurement à celle-ci, de la possibilité de recevoir communication des principaux éléments de cette mesure d'éloignement, traduits dans une langue qu'il comprend, et notamment du délai de départ volontaire qui lui était alors accordé, alors qu'il est constant que M. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 30 octobre 2023, n° 2302181
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée sans que lui soient communiquées les informations substantielles prévues par les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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